CONDITIONS LEGALES

– CONDITIONS

Nos ventes, travaux et prestations de services sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part, précisée dans notre offre.

 

– FORMATION DU CONTRAT

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée du client pour former contrat entre les parties. En cas de commande reçue du client, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de matériaux , marchandises et fourniture en l’absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre nous et le client, nous permettant d’exercer ses recours contre le client.

 

– CONFIDENTIALITE

Les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec le client. Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent donc être révélés ou transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sous peine de dommages et d’intérêts.

 

– DELAIS D’EXECUTION

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée du client ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives et des documents techniques nécessaires. Outre le cas de force majeur, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempéries, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

– EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée du client pour former contrat et aux règles de l’art de la profession. Les quantités indiquées au devis seront indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, sous réserves des dispositions de l’article 3 de la loi du 31 Décembre 1975.

 

– VENTE DE FOURNITURES

Tous les matériaux, marchandises, ou fournitures vendus, quels qu’ils soient, sont réputés agréés par le client dès lors que celui-ci n’a pas présenté d’observation au moment de l’enlèvement ou de la livraison. Il appartient au client de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison avec celles livrées. Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou la livraison. Tous les matériaux , marchandises ou fournitures, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client.

 

– RESERVE DE PROPRIETE

Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’ au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du Code Civil, nous demeurons propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

– CONDITIONS DE PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédent l’offre. Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi du 31 Décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou deux travailleurs indépendants dans le cas où nous serions chargés de la coordination. En cas de changement sur la nature des travaux par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons de revoir les prix unitaires de notre offre.

 

– RECEPTION DES TRAVAUX

La réception se fait contradictoirement à la fin du chantier pour les seuls travaux exécutés par nos soins, et à notre demande préalable. Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, pour les prestations dont les durées seraient supérieures à 1 mois. Sauf stipulations particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de facture. Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes. Une facture définitive de solde sera établie en fin de chantier. Une avance de 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Si le règlement par traite est accepté, la traite devra nous être remise dans les dix jours suivant la date de facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

– PENALITES

La contestation partielle d’une facture ou d’une situation mensuelle ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant être consentie, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon nous semble, huit jours après mise en demeure de payer restée sans effet. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

– GARANTIE

Les biens vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue : · si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est fait et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à notre connaissance au moment de la commande. · si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art. · si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ou du fait d’un tiers.

 

– CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

– REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de notre Entreprise.

 

– IMPORTANT

le contenu de ce site est présenté sans aucune garantie d’aucune sorte. En particulier, les informations mises en ligne sont données à titre indicatif et ne sauraient êtres considérées comme contractuelles des produits et services présentés. De même, les images ne sont présentées qu’à titre d’illustration et n’ont aucun caractère contractuel.